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Acte notarié

Définition et importance L’acte notarié est un document juridique établi par un notaire, doté d’une authentification publique. En droit immobilier suisse, c’est un élément essentiel pour les transferts de propriété. Selon l’article 657 du Code civil suisse (CC), les actes de disposition touchant à un immeuble ou un droit réel immobilier doivent être passés par […]

Vice de construction

Vice de construction : définition et cadre légal suisse Un vice de construction est un défaut ou une non-conformité affectant un bâtiment ou ses composants, entravant son utilisation conforme ou sa durabilité. En droit suisse, les vices de construction sont strictement encadrés par le Code des obligations (CO) et donnent lieu à des responsabilités bien […]

État locatif

État locatif : définition et importance en immobilier L’état locatif, également appelé liste de rente, est un document fondamental dans l’évaluation immobilière suisse. Il s’agit d’une inventaire détaillé de tous les contrats de location associés à un bien immobilier, listant précisément les unités louées, leurs caractéristiques et les revenus générés. Qu’est-ce que l’état locatif ? […]

Parcelle

Définition et identification d’une parcelle en droit immobilier suisse Une parcelle, ou parcelle de terrain, est la plus petite unité cadastrale d’un bien-fonds en Suisse. Elle est délimitée par des bornes cadastrales et constitue l’élément de base de l’administration immobilière. Chaque parcelle reçoit un numéro unique (numéro parcellaire) qui l’identifie à l’intérieur d’une commune. Le […]

Gabarit de construction

Définition du gabarit de construction Le gabarit de construction, également appelé enveloppe de construction ou masse bâtie, est la délimitation tridimensionnelle du volume maximum qu’un bâtiment peut occuper sur une parcelle donnée. Il s’agit d’un concept fondamental du droit de la construction suisse qui encadre les dimensions, la forme et l’emprise au sol d’une construction. […]

Annotation foncière

Définition de l’annotation foncière L’annotation foncière est une inscription au registre foncier qui signale l’existence de droits réels, de restrictions ou de charges pesant sur un bien immobilier. Cette entrée au registre a pour fonction d’informer les tiers de l’existence de limitations au droit de propriété ou de dispositions spéciales affectant le bien. L’annotation constitue […]

Droit d’emption

Définition du droit d’emption Le droit d’emption, connu en allemand sous le terme de Kaufsrecht, est un droit réel immobilier qui confère à son titulaire l’option d’acheter un bien immobilier à des conditions préalablement définies. Il s’agit d’une prérogative contractuelle qui peut être octroyée pour une période déterminée. Ce droit est fréquemment utilisé en Suisse […]

Crédit de construction

Définition du crédit de construction Le crédit de construction est un produit de financement spécifiquement conçu pour les projets immobiliers en cours de réalisation. Il s’agit d’une ligne de crédit mise à disposition de l’emprunteur qui peut être tirée progressivement selon l’avancement des travaux. Contrairement à une hypothèque traditionnelle versée en totalité au moment de […]

Taux d’avance

Définition du taux d’avance Le taux d’avance, également connu sous le terme de Loan-to-Value (LTV), représente le rapport entre le montant du crédit hypothécaire et la valeur vénale du bien immobilier. Cet indicateur est exprimé en pourcentage et constitue l’un des critères clés d’évaluation du risque par les instituts de crédit suisses. Seuils réglementaires en […]

Règlement de zone

Qu’est-ce qu’un règlement de zone ? Un règlement de zone est l’ensemble des règles et des prescriptions qui encadrent l’utilisation du sol et le développement immobilier dans une zone géographique spécifique. En Suisse, ces règlements sont établis par les communes et approuvés par le canton, formant ainsi la base de la planification territoriale. Ils traduisent […]

Impôt foncier

L’impôt foncier est un impôt direct prélevé annuellement par les autorités fiscales cantonales et communales sur les propriétaires de biens immobiliers. En Suisse, cet impôt représente une source de revenu importante pour les collectivités publiques et constitue un élément majeur du régime fiscal immobilier. Son montant varie considérablement selon le canton, la commune et la […]

Hauteur de construction

La hauteur de construction est un paramètre fondamental du droit de la construction suisse qui définit la dimension verticale maximale autorisée pour un bâtiment dans une zone donnée. Cette limite réglementaire est déterminée par les autorités cantonales et communales et vise à maîtriser la densité urbaine, à préserver les perspectives visuelles et à assurer une […]

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