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Hypothèque de second rang

Définition de l’hypothèque de second rang L’hypothèque de second rang est une charge hypothécaire inscrite au registre foncier en deuxième position. Elle est subordinée à l’hypothèque de premier rang et n’intervient dans la distribution du prix en cas de vente forcée qu’après le remboursement complet du créancier de premier rang. Cette subordination expose le créancier […]

Expertise immobilière

Définition de l’expertise immobilière L’expertise immobilière, également appelée évaluation immobilière ou appraisal, est une estimation professionnelle de la valeur d’un bien immobilier. Elle est effectuée par un expert immobilier qualifié qui analyse le bien et établit un rapport détaillé estimant sa valeur marchande. En Suisse, cette expertise est un élément crucial dans les transactions immobilières, […]

Droit de rétention

Définition du droit de rétention Le droit de rétention est un droit réel reconnu par le Code civil suisse (articles 895-898) qui permet au créancier de conserver un bien meuble ou immeuble appartenant à son débiteur jusqu’au paiement de sa créance. Il s’agit d’une garantie personnelle qui confère au titulaire le pouvoir de retenir la […]

Surface commerciale

Surface commerciale : définition et application La surface commerciale, également appelée surface de vente ou surface exploitée, correspond à la superficie de plancher disponible pour la vente de marchandises ou la prestation de services dans un établissement commercial. C’est un indicateur clé pour les retailers et les propriétaires commerciaux en matière d’aménagement et de rentabilité. […]

Bail commercial

Bail commercial : définition et caractéristiques Un bail commercial est un contrat de location d’un bien immobilier (local, surface commerciale, entrepôt) destiné à l’exploitation d’une activité professionnelle, commerciale ou artisanale. En droit suisse, il est régi par les dispositions du Code des obligations (articles 257-268), avec des règles partiellement différentes du bail résidentiel. Distinctions avec […]

Décompte de charges

Décompte de charges : définition et fonctionnement Le décompte de charges (ou compte de charges) est un document comptable annuel que le propriétaire ou le syndic adresse aux locataires ou copropriétaires. Il détaille l’ensemble des frais d’entretien et de fonctionnement du bâtiment, permettant un règlement ou un ajustement du montant provisionnel versé mensuellement. Note : En […]

Zone réservée

Zone réservée : statut et implications légales Une zone réservée est un statut temporaire d’aménagement du territoire suisse, réglementé par l’article 27 de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Elle désigne une zone où la construction est gelée pendant une période définie, généralement lors de la révision du plan directeur cantonal ou communal. […]

Isolation thermique

Isolation thermique : définition et importance en Suisse L’isolation thermique est l’ensemble des mesures techniques visant à réduire les déperditions de chaleur à travers les parois, toitures et fenêtres d’un bâtiment. En Suisse, cette problématique revêt une importance capitale face aux hivers rigoureux et aux objectifs de réduction des consommations énergétiques. Cadre légal et normes […]

Taxe d’équipement

Définition La taxe d’équipement, également appelée taxe de viabilisation ou contribution de développement, est un prélèvement obligatoire levé par les communes suisses pour financer les infrastructures publiques nécessaires au développement urbain et à la construction. Cette taxe représente une part importante des coûts de construction et reflète l’investissement public requis pour soutenir les nouveaux développements […]

Hypothèque de premier rang

Définition Une hypothèque de premier rang est une charge grevant un immeuble qui jouit d’une priorité absolue sur tous les autres créanciers hypothécaires. En droit suisse, le rang d’une hypothèque est déterminé par l’ordre d’inscription au registre foncier. Une hypothèque de premier rang signifie que, en cas de procédure de saisie ou de liquidation, ce […]

Indice des prix immobiliers

Définition L’indice des prix immobiliers est un indicateur statistique qui mesure l’évolution du prix des biens immobiliers dans une région ou un pays sur une période donnée. Il permet de suivre les tendances du marché immobilier et d’évaluer la performance économique du secteur. En Suisse, plusieurs organismes produisent des indices de référence utilisés par les […]

Obligation d’entretien

Définition générale L’obligation d’entretien est l’ensemble des responsabilités juridiques et pratiques incombant au propriétaire ou au locataire pour maintenir un bien immobilier en bon état de fonctionnement. En droit suisse, cette obligation est une composante essentielle de la propriété responsable et est encadrée par plusieurs dispositions légales. Base juridique L’obligation d’entretien trouve sa source principalement […]

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