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Alignement de construction

Alignement de construction L’alignement de construction, aussi appelé ligne d’alignement ou limite de construction, est une ligne déterminée par les autorités de planification suisse qui définit la distance minimale à respecter entre un bâtiment et la limite de propriété ou l’axe d’une voie publique. Objectifs de l’alignement L’alignement de construction poursuit plusieurs objectifs : Assurer […]

Pacte successoral immobilier

Pacte successoral immobilier Le pacte successoral immobilier est un accord entre héritiers ou parties intéressées concernant la transmission d’un bien immobilier après le décès du propriétaire. Cet instrument de planification permet de clarifier les intentions et de prévenir les conflits futurs. Définition et objectif Le pacte successoral est un contrat qui établit comment un bien […]

Crédit relais

Crédit relais Le crédit relais est un financement à court terme destiné à combler un besoin de trésorerie lors d’une transaction immobilière, notamment lorsqu’un acquéreur doit financer l’achat d’un nouveau bien avant d’avoir vendu l’ancien. Mécanisme du crédit relais Le fonctionnement du crédit relais repose sur un cycle simple : l’acquéreur emprunte la somme nécessaire […]

Surface pondérée

Surface pondérée La surface pondérée (ou surface pondérable) est une méthode de calcul de la surface utile d’un bien immobilier en appliquant des facteurs de pondération différents selon le type de pièce. Cette approche affine la surface habitable en tenant compte de l’utilité réelle de chaque zone. Principes de base Contrairement à la surface habitable […]

Désamiantage

Désamiantage Le désamiantage est l’ensemble des opérations destinées à éliminer ou à encapsuler l’amiante présente dans les constructions. L’amiante, utilisée largement en construction jusqu’aux années 1990, pose des risques graves pour la santé (mésothéliome, cancer du poumon, asbestose). Cadre réglementaire suisse La Suisse a progressivement interdit l’amiante à partir de 1989 et complètement à 2005. […]

Assurance responsabilité civile bâtiment

Assurance responsabilité civile bâtiment L’assurance responsabilité civile bâtiment est une assurance obligatoire en Suisse pour tous les propriétaires d’immeubles. Elle couvre les dommages causés à des tiers par le bâtiment ou son exploitation, tels que les chutes d’éléments, les dégâts des eaux ou les effondrements. Cadre légal La responsabilité civile du propriétaire est fondée sur […]

Mandat de gestion immobilière

Mandat de gestion immobilière Le mandat de gestion immobilière est un contrat par lequel un propriétaire confie la gestion de son immeuble ou d’une partie de celui-ci à un professionnel (gestionnaire immobilier). Ce mandat couvre l’ensemble des tâches administratives, financières et techniques liées à la gestion du bien. Étendue du mandat Le mandat de gestion […]

Valeur locative fiscale

Valeur locative fiscale La valeur locative fiscale est la valeur imputée d’un bien immobilier détenu en propriété personnelle, utilisée à des fins d’imposition en Suisse. Bien que le propriétaire ne perçoive pas de loyer réel, l’administration fiscale lui en impute un à titre de revenu imposable. Principes fondamentaux La valeur locative fiscale (VLF) repose sur […]

Droit d’emption légal

Droit d’emption légal Le droit d’emption légal est un droit accordé par la loi à certaines personnes d’acheter un bien immobilier en priorité avant toute autre transaction. En droit immobilier suisse, ce droit peut être accordé aux locataires, aux copropriétaires ou aux héritiers dans des situations spécifiques. Note : En droit suisse, il convient de distinguer […]

Achat en viager

Achat en viager L’achat en viager est une transaction immobilière particulière où l’acquéreur paie le bien à travers deux composantes : un bouquet (versement initial en espèces) et une rente viagère (versements périodiques jusqu’au décès du vendeur). Caractéristiques principales Bouquet : Somme versée au comptant lors de la signature du contrat Rente viagère : Paiement […]

Plan de quartier

Plan de quartier Un plan de quartier est un instrument de planification urbaine spécifique permettant de réglementer l’utilisation des sols et l’occupation du territoire dans une zone déterminée avec plus de détail que le plan d’aménagement général. En Suisse, les plans de quartier sont des instruments légaux importants pour orienter le développement urbain, la densité […]

Copropriétaire majoritaire

Copropriétaire majoritaire Note : En droit suisse, il convient de distinguer la copropriété ordinaire (CC art. 646+) de la propriété par étages / PPE (CC art. 712a–712t), qui constitue un régime juridique distinct. Un copropriétaire majoritaire est un propriétaire détenant plus de 50% des parts de copropriété d’un immeuble. En Suisse, ce statut confère des droits importants mais […]

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