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Nantissement immobilier

Note terminologique : En droit suisse, le terme juridique correct est « gage immobilier » (CC art. 793+). Le terme « nantissement » relève du droit français. L’article utilise les deux termes pour faciliter la compréhension. Nantissement immobilier Le gage immobilier est l’établissement d’un droit de gage immobilier, donnant à un créancier (généralement une banque) une garantie sur un immeuble en […]

Conformité à la zone

Conformité à la zone La conformité à la zone est le respect des règlementations d’urbanisme applicables à une parcelle de terrain, notamment le type d’usage autorisé (habitation, commerce, industrie) et les caractéristiques (densité, hauteur, retraits). Elle est déterminée par le plan de zones de la commune. Un projet immobilier doit être conforme à sa zone […]

Surface de plancher déterminante

Surface de plancher déterminante La surface de plancher déterminante (SPd) est la surface de plancher prise en compte pour le calcul de l’indice d’utilisation du sol (IUS) et pour certaines réglementations d’urbanisme, excluant certaines surfaces annexes qui ne comptent que partiellement ou pas du tout. Elle diffère de la surface brute de plancher (SBP) car […]

Droit de mutation

Droit de mutation Le droit de mutation est un impôt prélevé par les cantons lors de tout changement de propriété d’un bien immobilier, indépendamment de la plus-value réalisée. Il s’applique à la vente, mais aussi à d’autres opérations translatant la propriété (échange, exécution forcée). Le taux varie considérablement selon le canton, de 0% (aucun droit) […]

Impôt sur les gains immobiliers

Impôt sur les gains immobiliers L’impôt sur les gains immobiliers est un impôt sur le bénéfice réalisé lors de la vente d’un immeuble, calculé comme la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, minorée des dépenses justifiées. Il est prélevé par les cantons (niveau principal) et peut être complété par des impôts […]

Amortissement hypothécaire

Amortissement hypothécaire L’amortissement hypothécaire est le remboursement progressif du capital emprunté pour l’acquisition d’un immeuble au-delà du prêt hypothécaire initial. Il existe deux formes: l’amortissement direct (remboursement direct à la banque) et l’amortissement indirect (versements à un fonds de placement ou pilier 3a). La loi impose une réduction minimum du capital hypothécaire (2/3 du capital […]

Taux de capitalisation

Taux de capitalisation Le taux de capitalisation (ou « cap rate ») est le ratio utilisé pour convertir les revenus nets d’un immeuble en sa valeur, selon la formule: Valeur = Revenu net annuel / Taux de capitalisation. Il représente le rendement attendu que les investisseurs exigent pour investir dans un immeuble de rapport. Plus le taux […]

Valeur intrinsèque

Valeur intrinsèque La valeur intrinsèque est la valeur d’un immeuble calculée selon la formule: valeur du terrain + valeur à neuf des constructions – dépréciation pour vétusté. Elle représente la valeur intrinsèque du bien indépendamment des conditions de marché et est utilisée principalement pour l’assurance et l’expertise prudentielle. Contrairement à la valeur vénale, elle ignore […]

Droit de préemption

Droit de préemption Le droit de préemption est le droit accordé à une personne d’acquérir un bien immobilier avant un tiers lorsque celui-ci en propose la vente. Il constitue une restriction importante du droit de disposer du propriétaire, créant une obligation d’offre préalable. Le droit de préemption peut être de source légale (loi) ou conventionnelle […]

Registre foncier

Le registre foncier est le registre public dans lequel tous les immeubles et les droits qui s’y rapportent sont répertoriés en Suisse. Il renseigne sur les rapports de propriété, les charges telles que les hypothèques et les servitudes ainsi que sur d’autres droits liés aux immeubles. Le registre foncier est tenu par les offices du […]

Hypothèque

Hypothèque Une hypothèque est un prêt immobilier garanti par un bien-fonds. La banque obtient une inscription au registre foncier comme garantie. Les hypothèques sont l’instrument de financement principal pour l’acquisition, le développement et la refinanciation en Suisse. Pour les courtiers, promoteurs et investisseurs, la compréhension des conditions hypothécaires, des rangs et des règles de finançabilité […]

Valeur locative

Valeur locative Catégorie: Fiscalité Équivalent allemand: Eigenmietwert Temps de lecture: 8 minutes Auteur: Popety.io Actualisé: Février 2026 Définition La valeur locative (également appelée rendement locatif imputé ou imputed rental value) est une valeur fiscale conceptuelle qui représente le loyer qu’un propriétaire percevrait s’il louait sa résidence principale ou sa propriété occupée personnellement. En Suisse, ce […]

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