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Cédule hypothécaire

La cédule hypothécaire (CC art. 842-865) : principal instrument de garantie immobilière en Suisse. Cédule de registre vs papier, constitution, rang et financement.

Terrain constructible

Terrain constructible Un terrain constructible est une parcelle sur laquelle il est juridiquement et techniquement possible d’ériger une construction. En droit suisse, la constructibilité d’un terrain est déterminée par son affectation dans le plan d’aménagement communal et par les règles cantonales d’aménagement du territoire (LAT, art. 15). Conditions de constructibilité Pour qu’un terrain soit considéré comme […]

Indice de surface de plancher

Indice brut d’utilisation du sol (IBUS) : définition et calcul L’indice brut d’utilisation du sol (IBUS), aussi appelé indice d’utilisation du sol (IUS), est un indicateur urbanistique fondamental en Suisse. Il exprime le rapport entre la surface de plancher brute (SPB) d’une construction et la surface du terrain sur lequel elle est édifiée. Cet indice […]

Servitude

Servitude : Guide complet pour l’immobilier suisse La servitude est un concept fondamental du droit immobilier suisse. Elle représente un droit réel grévant un immeuble au profit d’une autre personne ou d’un autre immeuble. Les servitudes constituent des limitations au droit de propriété qui, tout en diminuant potentiellement la valeur marchande d’un bien, jouent un […]

Conformité à la zone

Conformité à la zone La conformité à la zone est le respect des règlementations d’urbanisme applicables à une parcelle de terrain, notamment le type d’usage autorisé (habitation, commerce, industrie) et les caractéristiques (densité, hauteur, retraits). Elle est déterminée par le plan de zones de la commune. Un projet immobilier doit être conforme à sa zone […]

Surface de plancher déterminante

Surface de plancher déterminante La surface de plancher déterminante (SPd) est la surface de plancher prise en compte pour le calcul de l’indice d’utilisation du sol (IUS) et pour certaines réglementations d’urbanisme, excluant certaines surfaces annexes qui ne comptent que partiellement ou pas du tout. Elle diffère de la surface brute de plancher (SBP) car […]

Droit de mutation

Droit de mutation Le droit de mutation est un impôt prélevé par les cantons lors de tout changement de propriété d’un bien immobilier, indépendamment de la plus-value réalisée. Il s’applique à la vente, mais aussi à d’autres opérations translatant la propriété (échange, exécution forcée). Le taux varie considérablement selon le canton, de 0% (aucun droit) […]

Impôt sur les gains immobiliers

Impôt sur les gains immobiliers L’impôt sur les gains immobiliers est un impôt sur le bénéfice réalisé lors de la vente d’un immeuble, calculé comme la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, minorée des dépenses justifiées. Il est prélevé par les cantons (niveau principal) et peut être complété par des impôts […]

Amortissement hypothécaire

Amortissement hypothécaire L’amortissement hypothécaire est le remboursement progressif du capital emprunté pour l’acquisition d’un immeuble au-delà du prêt hypothécaire initial. Il existe deux formes: l’amortissement direct (remboursement direct à la banque) et l’amortissement indirect (versements à un fonds de placement ou pilier 3a). La loi impose une réduction minimum du capital hypothécaire (2/3 du capital […]

Valeur intrinsèque

Valeur intrinsèque La valeur intrinsèque est la valeur d’un immeuble calculée selon la formule: valeur du terrain + valeur à neuf des constructions – dépréciation pour vétusté. Elle représente la valeur intrinsèque du bien indépendamment des conditions de marché et est utilisée principalement pour l’assurance et l’expertise prudentielle. Contrairement à la valeur vénale, elle ignore […]

Droit de préemption

Droit de préemption Le droit de préemption est le droit accordé à une personne d’acquérir un bien immobilier avant un tiers lorsque celui-ci en propose la vente. Il constitue une restriction importante du droit de disposer du propriétaire, créant une obligation d’offre préalable. Le droit de préemption peut être de source légale (loi) ou conventionnelle […]

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