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- Droit immobilier
- Estimation – Prix – Valeur
- Financement
- Fiscalité
- Non catégorisé
- Promotion immobilière & PPE
- Surface – Indice – Coefficient
Valeur de rendement nette
Valeur de rendement nette La valeur de rendement nette (VRN) est un élément clé de l’estimation immobilière suisse, particulièrement pour les propriétés générant des revenus locatifs. Elle représente la valeur capitalisée des revenus nets qu’une propriété peut générer, après déduction de tous les frais d’exploitation et de maintenance. Définition de la valeur de rendement nette […]
Indice d’utilisation du sol
Indice d’utilisation du sol L’indice d’utilisation du sol (IUS), appelé également «Ausnutzungsziffer» en allemand, est un coefficient de planification territoriale qui détermine la surface de plancher maximum autorisée sur une parcelle donnée. Il s’agit d’un outil fondamental en droit immobilier suisse pour réguler la densité de construction et l’urbanisation. Définition de l’indice d’utilisation du sol […]
Droit d’emption
Le droit d’emption en Suisse (CO art. 216c) : droit d’acquérir un bien immobilier par déclaration unilatérale. Constitution, distinction avec préemption, inscription et exercice.
Plus-value immobilière
La plus-value immobilière en Suisse : facteurs d’appréciation, calcul, distinction entre gain latent et réalisé, et impact fiscal. Guide complet pour investisseurs.
Usufruit
L’usufruit en droit suisse (CC art. 745-775) : droit d’usage et de jouissance sur un bien immobilier. Définition, constitution, droits, obligations et impact fiscal.
Cédule hypothécaire
La cédule hypothécaire (CC art. 842-865) : principal instrument de garantie immobilière en Suisse. Cédule de registre vs papier, constitution, rang et financement.
Terrain constructible
Terrain constructible Un terrain constructible est une parcelle sur laquelle il est juridiquement et techniquement possible d’ériger une construction. En droit suisse, la constructibilité d’un terrain est déterminée par son affectation dans le plan d’aménagement communal et par les règles cantonales d’aménagement du territoire (LAT, art. 15). Conditions de constructibilité Pour qu’un terrain soit considéré comme […]
Règlement de zone
Le règlement de zone en Suisse : document normatif fixant les règles de construction par zone (IUS, IOS, hauteurs, distances). Base légale, contenu et consultation.
Indice de surface de plancher
Indice brut d’utilisation du sol (IBUS) : définition et calcul L’indice brut d’utilisation du sol (IBUS), aussi appelé indice d’utilisation du sol (IUS), est un indicateur urbanistique fondamental en Suisse. Il exprime le rapport entre la surface de plancher brute (SPB) d’une construction et la surface du terrain sur lequel elle est édifiée. Cet indice […]
Indice d’occupation du sol (IOS)
L’indice d’occupation du sol (IOS/COS) en Suisse : formule de calcul, distinction avec l’IBUS, valeurs typiques par zone et impact sur la constructibilité selon SIA 416.
Propriété par étages (PPE)
La propriété par étages (PPE) en Suisse (CC art. 712a-712t) : structure, parts privatives et communes, règlement, assemblée des copropriétaires, fonds de rénovation et charges.
Servitude
Servitude : Guide complet pour l’immobilier suisse La servitude est un concept fondamental du droit immobilier suisse. Elle représente un droit réel grévant un immeuble au profit d’une autre personne ou d’un autre immeuble. Les servitudes constituent des limitations au droit de propriété qui, tout en diminuant potentiellement la valeur marchande d’un bien, jouent un […]