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Distance à la limite

Distance à la limite La distance à la limite (ou recul à la limite) désigne la distance minimale qu’un bâtiment doit maintenir par rapport aux limites de sa parcelle. C’est un élément clé du droit de la construction suisse qui garantit le respect des propriétés voisines et l’ordre urbanistique. Fondement légal Les exigences de distance […]

Sous-location

Sous-location La sous-location désigne la mise en location par un locataire d’un bien dont il n’est lui-même que locataire. En droit suisse, cette pratique est encadrée par l’article 262 du Code des obligations et soumise à des conditions précises destinées à protéger les droits du propriétaire initial. Cadre légal Selon la loi suisse, un locataire […]

Taux de capitalisation

Taux de capitalisation Le taux de capitalisation (cap rate) est un indicateur financier fondamental utilisé dans l’évaluation immobilière pour estimer la rentabilité d’un bien de rapport. Il représente le rapport entre le revenu net annuel généré par un immeuble et sa valeur marchande. Formule et calcul Le taux de capitalisation se calcule selon la formule: […]

Normes SIA

Normes SIA Les normes SIA (Société suisse des ingénieurs et architectes) constituent un ensemble de directives et de standards techniques qui encadrent la construction et la gestion immobilière en Suisse. Ces normes professionnelles sont largement reconnues et souvent intégrées dans la législation cantonale et fédérale. Rôle dans le secteur immobilier Les normes SIA jouent un […]

Droit d’habitation

Droit d’habitation Le droit d’habitation est un droit personnel et incessible qui confère à son titulaire le droit d’occuper une partie déterminée d’un immeuble pour y habiter avec sa famille. Régi par l’article 776 du Code civil suisse, ce droit constitue une forme limitée d’usufruit spécifiquement destinée aux besoins résidentiels. Caractéristiques principales Le droit d’habitation […]

Prestation périodique

Prestation périodique Une prestation périodique est une obligation récurrente grevant un bien-fonds, qui doit être versée régulièrement (annuellement, mensuellement ou selon d’autres périodes) au propriétaire du fonds dominant ou au titulaire du droit. C’est un mécanisme important du droit immobilier suisse. Nature et types de prestations périodiques Les prestations périodiques peuvent prendre diverses formes : […]

Certificat énergétique

Certificat énergétique : La performance énergétique au coeur de l’immobilier suisse Le certificat énergétique des bâtiments, appelé CECB (Certificat Énergétique Cantonal des Bâtiments), est un document officiel qui évalue la performance énergétique d’une construction en Suisse. Introduit progressivement dans tous les cantons, il fournit une classification objective de l’efficacité énergétique d’un immeuble, allant de la […]

Surface de terrain

Surface de terrain La surface de terrain, également appelée surface foncière ou superficie de parcelle, est la mesure de la superficie totale d’un bien-fonds (terrain) exprimée en mètres carrés ou hectares. En Suisse, la surface de terrain est une donnée fondamentale dans l’immobilier, influençant directement le calcul des indices d’utilisation du sol, la détermination de […]

Valeur résiduelle

Valeur résiduelle La valeur résiduelle est la valeur économique restante d’un terrain après la déduction des coûts de construction et d’aménagement nécessaires pour réaliser un projet immobilier. En Suisse, ce concept est fondamental dans l’évaluation et l’acquisition de terres destinées au développement immobilier, car il détermine la rentabilité d’un projet et la capacité d’un propriétaire […]

Mention au registre foncier

Mention au registre foncier Une mention au registre foncier est une notation ou une entrée inscrite au registre foncier qui documente des informations pertinentes concernant une propriété immobilière. En droit suisse, le registre foncier est un document officiel public qui enregistre l’état juridique des biens-fonds (terrains et immeubles). Les mentions permettent de rendre opposable au […]

Assainissement énergétique

Assainissement énergétique L’assainissement énergétique, également appelé rénovation énergétique, est une transformation complète d’un bâtiment existant visant à améliorer sa performance énergétique et réduire sa consommation d’énergie. En Suisse, il s’agit d’une pratique courante et fortement encouragée, notamment dans le contexte du changement climatique et des objectifs de neutralité carbone. Définition et objectifs L’assainissement énergétique comprend […]

Impôt sur la fortune immobilière

Définition de l’impôt sur la fortune immobilière L’impôt sur la fortune immobilière est un impôt cantonal et communal prélevé sur la valeur nette des biens immobiliers possédés par une personne physique. En Suisse, contrairement à certains pays voisins, cet impôt varie considérablement selon le canton et la commune de résidence du propriétaire. Il s’agit d’une […]

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