Contrat de vente immobilier Le contrat de vente immobilier en Suisse est l’acte juridique fondamental qui transfère la propriété d’un bien immobilier d’un vendeur à un acheteur. Régi par le Code civil suisse (articles 199 et suivants) et les lois cantonales, ce contrat doit respecter des formalités strictes pour être valide et enregistrable au registre […]

Droit d’emption (droit de rémérè) Le droit d’emption, connu aussi sous l’appellation allemande Heimfallrecht, est un droit spécial qui intervient dans les relations de superficie et de droit de superficie en droit suisse. Il permet au propriétaire du fonds de reprendre la propriété du terrain à certaines conditions, notamment lors de la résiliation du droit […]

Propriété par étages La propriété par étages (PPE), également appelée copropriété, est un régime de propriété immobilière permettant à plusieurs propriétaires de détenir chacun une partie privative d’un immeuble (notamment un étage ou un appartement) tout en partageant les parties communes. En Suisse, ce régime est régi par la Loi fédérale sur la propriété par […]

Droit de voisinage Le droit de voisinage en droit suisse est un ensemble de droits et d’obligations réciproques qui régissent les relations entre propriétaires fonciers. Codifié aux articles 684 et suivants du Code civil suisse, ce cadre légal protège les intérêts des propriétaires riverains tout en garantissant un équilibre équitable entre l’utilisation de la propriété […]

Sous-location La sous-location désigne la mise en location par un locataire d’un bien dont il n’est lui-même que locataire. En droit suisse, cette pratique est encadrée par l’article 262 du Code des obligations et soumise à des conditions précises destinées à protéger les droits du propriétaire initial. Cadre légal Selon la loi suisse, un locataire […]

Droit d’habitation Le droit d’habitation est un droit personnel et incessible qui confère à son titulaire le droit d’occuper une partie déterminée d’un immeuble pour y habiter avec sa famille. Régi par l’article 776 du Code civil suisse, ce droit constitue une forme limitée d’usufruit spécifiquement destinée aux besoins résidentiels. Caractéristiques principales Le droit d’habitation […]

Prestation périodique Une prestation périodique est une obligation récurrente grevant un bien-fonds, qui doit être versée régulièrement (annuellement, mensuellement ou selon d’autres périodes) au propriétaire du fonds dominant ou au titulaire du droit. C’est un mécanisme important du droit immobilier suisse. Nature et types de prestations périodiques Les prestations périodiques peuvent prendre diverses formes : […]