Droit d’emption légal
Droit d’emption légal
Le droit d’emption légal est un droit accordé par la loi à certaines personnes d’acheter un bien immobilier en priorité avant toute autre transaction. En droit immobilier suisse, ce droit peut être accordé aux locataires, aux copropriétaires ou aux héritiers dans des situations spécifiques.
Note : En droit suisse, il convient de distinguer la copropriété ordinaire (CC art. 646+) de la propriété par étages / PPE (CC art. 712a–712t), qui constitue un régime juridique distinct.
Conditions d’application
Le droit d’emption légal s’applique notamment dans les cas suivants :
- Vente d’un immeuble à locataires : le locataire bénéficie d’un droit de préemption
- Vente d’une part de copropriété : les autres copropriétaires peuvent exercer un droit d’emption
- Succession immobilière : certains héritiers disposent de droits particuliers
- Ventes à titre onéreux dans les cantons avec droit de préemption agricole
Exercice du droit d’emption
Le titulaire du droit d’emption doit accepter l’offre dans les délais prévus (généralement 30 jours à compter de la notification). L’acceptation doit être faite par écrit et mentionner l’intention d’acquérir le bien aux conditions proposées. Le non-respect des délais entraîne la perte du droit.
Inscription au registre foncier
Les droits d’emption doivent être inscrits au registre foncier pour être opposables aux tiers. Cette inscription crée une charge grevant le bien immobilier et doit être respectée par tout acquéreur successif.
Conséquences juridiques
Lorsqu’un droit d’emption est exercé, le bénéficiaire se substitue à l’acheteur prévu et acquiert le bien aux mêmes conditions. Cette substitution est automatique et prend précédence sur tout autre accord.
Liens connexes
Consultez également : Droit d’emption, Droit de préemption légal, Registre foncier