Plan d’affectation

Le plan d’affectation (appelé «plan de zones» en Suisse romande et alémanique) est le document légal définissant l’utilisation autorisée de chaque parcelle de terrain dans une commune. Il détermine quels usages (résidentiel, commercial, industrie, agriculture, loisir) sont permis et impose des normes de construction (densité, hauteur, implantation). C’est l’outil central du droit d’urbanisme suisse, dérivé de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT).

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