Propriété par étages
Propriété par étages
La propriété par étages (PPE), également appelée copropriété, est un régime de propriété immobilière permettant à plusieurs propriétaires de détenir chacun une partie privative d’un immeuble (notamment un étage ou un appartement) tout en partageant les parties communes. En Suisse, ce régime est régi par la Loi fédérale sur la propriété par étages (LEP) et complété par le droit cantonal.
Note : En droit suisse, il convient de distinguer la copropriété ordinaire (CC art. 646+) de la propriété par étages / PPE (CC art. 712a–712t), qui constitue un régime juridique distinct.
Constitution et structure
La propriété par étages naît de l’inscription d’une division au registre foncier. Cette division établit précisément les parties privatives (logements individuels) et les parties communes (escaliers, toiture, façade, terrain). Chaque copropriétaire dispose d’un droit de propriété exclusif sur sa partie privative et d’une quote-part sur les parties communes, proportionnelle à la valeur de sa part.
Règlement d’administration
Tout immeuble en propriété par étages doit posséder un règlement d’administration, document qui précise les droits et obligations de chaque copropriétaire. Ce règlement définit notamment l’usage des parties communes, les charges communes, les modalités d’entretien et les restrictions imposées aux copropriétaires.
Assemblée des copropriétaires
L’assemblée générale des copropriétaires constitue l’organe de décision principal. Elle se réunit au moins une fois par an pour approuver les budgets, décider des travaux de rénovation, élire l’administrateur et voter les modifications au règlement. Les décisions importantes requièrent souvent une majorité qualifiée.
Renvois croisés
Consultez également : Copropriété, Fonds de rénovation, Registre foncier