Droit d’emption (droit de rémérè)
Droit d’emption (droit de rémérè)
Le droit d’emption, connu aussi sous l’appellation allemande Heimfallrecht, est un droit spécial qui intervient dans les relations de superficie et de droit de superficie en droit suisse. Il permet au propriétaire du fonds de reprendre la propriété du terrain à certaines conditions, notamment lors de la résiliation du droit de superficie ou en cas de non-paiement des redevances.
Contexte du droit de superficie
Le droit de superficie est un droit réel immobilier qui permet à une personne de construire ou de posséder une construction sur un terrain appartenant à autrui. Le propriétaire du fonds (le superficer) et le propriétaire de la construction (le superficiaire) ont des droits et devoirs distincts. Le droit d’emption en est un élément régulateur important.
Conditions et modalités
Le droit d’emption s’exerce selon les conditions définies au contrat de superficie :
- Durée du droit : généralement entre 30 et 99 ans selon les accords entre les parties.
- Compensation : le propriétaire du fonds doit compenser le superficiaire pour les installations et améliorations apportées à la construction.
- Inscription au registre foncier : le droit d’emption doit être soigneusement enregistré pour être opposable aux tiers.
- Résiliation : à l’expiration du droit de superficie, le superficer peut exercer son droit d’emption et reprendre la propriété complète du bien.
Protection des intérêts
Ce droit protège l’intérêt du propriétaire foncier en garantissant la restitution du terrain. Il constitue un outil important pour les investissements immobiliers de long terme en Suisse.
Renvois croisés
Consultez également : Droit de superficie, Registre foncier, Annotation foncière
Important : Les règles en matière immobilière varient selon les cantons. Vérifiez auprès de l’autorité cantonale compétente.